Activités foncières
Le géomètre expert « réalise les études et les travaux topographiques qui fixent les limites des biens fonciers et, à ce titre, lève et dresse, à toutes échelles et sous quelque forme que ce soit, les plans et documents topographiques concernant la définition des droits attachés à la propriété foncière, tels que les plans de division, de partage, de vente et d’échange des biens fonciers, les plans de bornage ou de délimitation de la propriété foncière …».
Article 1er de la loi du 7 mai 1946.
Inscrit à l’Ordre des Géomètres-Experts, Jean-Christophe CLERGET est inscrit sur la liste des experts près la Cour d’Appel de Besançon et est également titulaire de l’Agrément Cadastral pour intervenir sur les trois départements d’Alsace Moselle.
Notre cabinet vous accompagne et vous apporte toute son expertise dans la réalisation de vos projets fonciers.
Bornage amiable – Délimitation – Procès verbal de bornage
L’article 646 du Code Civil stipule que : « tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës ».
Le bornage est défini comme « l’opération qui a pour effet de définir juridiquement et de matérialiser sur le terrain les limites de propriétés privées contiguës, appartenant ou destinées à appartenir à des propriétaires différents ».
Le géomètre-expert est le seul professionnel habilité à délimiter un terrain par sa délégation de service public.
Rétablissement de limite – Procès verbal de rétablissement de limite
En cas de disparition de bornes ou tout autre repère matérialisant la limite, la remise en place et la matérialisation de ces repères nécessite un rétablissement de limite conformément à l’acte foncier d’origine.
Division foncière – DMPC
Elaboration du Document Modificatif du Parcellaire Cadastral (D.M.P.C.) nécessaire au découpage foncier des terrains.
Bornage judiciaire – Expertise
Il est effectué à la demande de l’un ou de plusieurs propriétaires auprès du tribunal qui nommera un expert judiciaire géomètre-expert. La limite sera fixée par le juge au vu du rapport de l’expert.