Copropriété et divisions en volumes
Le Géomètre-Expert est habilité à établir les documents pour la division foncière en trois dimensions d’immeubles bâtis. Elle se fera en copropriété ou en division en volumes.
Mise en copropriété
La copropriété est le statut juridique qui régit la majorité des immeubles. La propriété y est répartie entre plusieurs propriétaires en lots comprenant une partie privative et une quote-part de parties communes.
Le cabinet établit les plans de niveaux et l’état descriptif de division permettant d’identifier les parties communes et privatives, et de répartir les tantièmes de charges (généraux et spéciaux) entre les différents lots.
Division en volume
Lorsque la propriété d’un immeuble bâti doit être divisée en trois dimensions mais que le statut de la copropriété n’est pas adapté, intervient la solution de la division en volumes.
Pour ce faire, le cabinet établit les plans de niveaux et les coupes à partir de levers réguliers (bâtiments existants) ou de documents fournis par le maître d’ouvrage (immeubles en l’état futur d’achèvement) et rédige un état descriptif de division en volumes.
Ces documents permettant d’identifier sans ambiguïté chaque volume géométriquement.
Mesurage Loi Carrez
La vente d’un lot de copropriété à usage d’habitation, commercial ou professionnel nécessite obligatoirement la fourniture d’une attestation de mesurage de la superficie Carrez de ce lot. Cette attestation a pour objectif de protéger l’acquéreur. Le cabinet propose l’établissement de ce mesurage, après mesures et vérifications effectuées par ses soins.